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Nous contacterMardi 23 février 2021
Depuis son instauration, le RGPD a permis de renforcer la protection des données personnelles des individus via la reconnaissance ou la réaffirmation de plusieurs de leurs droits. La violation du droit à l’oubli, la non destruction d’archives contenant des informations sensibles à leur sujet ou encore le refus du droit à l’information constituent aujourd’hui des délits pouvant faire l’objet de sanctions par les autorités judiciaires et administratives compétentes.
Rappel des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel
Rappelons tout d’abord que le RGPD protège différents droits énoncés au Chapitre 3 dudit règlement. Ces derniers portent sur la protection des données à caractère personnel. Ces droits sont respectivement : le droit à l’information relatif à la collecte des données, le droit à la rectification de ces mêmes données, le droit à leur effacement et, pour terminer, le droit d’opposition.
En vertu du RGPD, tout individu qui considère que ses droits ont fait l’objet d’une violation est en mesure d’exiger de l’organisme qui a collecté ses données de les faire respecter. Dès lors, l’entreprise, association ou administration publique visée dispose d’un mois pour répondre positivement — ou négativement —, à la demande du particulier. En l’absence de réponse dans le délai légal ou de réponse défavorable, la personne peut alors déposer un recours.
RGPD : les deux types de recours dont disposent les personnes
Pour ce faire, conformément aux articles 77, 78 et 79 du RGPD, deux types de recours sont à la portée des personnes demandant le respect de leurs droits. Ces dernières peuvent aussi effectuer les deux types de recours simultanément si elles le souhaitent.
Le recours auprès de la CNIL
Dans un premier temps, les particuliers peuvent adresser une réclamation ou une plainte à la CNIL. Le champ d’intervention de celle-ci s’est d’ailleurs élargi depuis l’instauration du RGPD. La manière la plus simple de contacter la CNIL est de lui adresser une plainte en ligne via le formulaire mis à la disposition des usagers à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Les particuliers peuvent également envoyer un courrier postal à la CNIL à l’adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, tout en pensant à communiquer les documents attestant d’un manquement de l’organisme public ou privé visé.
Destruction de documents ultra-confidentiels
Le recours juridictionnel
Dans un second lieu, les particuliers peuvent passer par le recours juridictionnel, lequel est effectif contre un responsable du traitement contrevenant ou son sous-traitant. Un tel recours, qu’il soit pénal ou civil, s’effectue devant les juridictions de l’État membre où le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement.
Cependant, le recours peut également être réalisé devant les juridictions de l’État membre où la personne émettrice de la plainte a son lieu de résidence.
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