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Nous contacterJeudi 13 janvier 2022
En septembre 2010, le directeur commercial de l’entreprise NTA, spécialisée dans l’activité de conseils dans le domaine de la fabrication de fours industriels, a démissionné de ses fonctions pour étoffer les rangs d’un concurrent, que nous nommerons société X.
L’ex-employeur du directeur commercial a cependant constaté que ce dernier était parti avec une partie de ses fichiers clients mais également la totalité de ses plans de fabrication de fours industriels. Soucieuse que son savoir-faire ne soit dérobé, NTA a donc assigné en concurrence déloyale la société X. La Cour d’appel de Paris a jugé que X avait bel et bien détourné, par le biais de son salarié, la documentation commerciale de NTA.
Le détournement d’actifs immatériels est un acte de parasitisme économique
Portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, l’affaire était bien mal embarquée pour l’entreprise contrevenante, condamnée à verser la somme de 400 000 € à NTA en dédommagement des actes qu’elle lui a fait subir. En effet, le détournement de données relevant de l’expertise d’une société concurrente constitue un acte de parasitisme économique.
Bien que X tentât de se défendre en faisant valoir que les sociétés X et NTA n’étaient pas en situation de concurrence au moment des faits et que NTA n’était en aucun cas titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux plans de fabrication des fours, la Cour d’appel de Paris a rejeté l’intégralité de l’argumentaire pour les raisons suivantes :
- Deux sociétés sont en concurrence du moment qu’elles sont positionnées sur le même marché,
- Les plans de fabrication sont des actifs immatériels qui font partie du savoir-faire de l’entreprise.
Le détournement par une entreprise d’une partie de l’actif d’un concurrent pour son propre profit est une pratique illicite et un acte déloyal, d’autant plus lorsqu’il contrevient aux usages du commerce.
La conclusion de l’affaire NTA vs. Société X
La Cour d’appel décida de réduire le montant du préjudice dans la mesure où NTA n’avait pas pris le soin de demander la restitution des éléments constitutifs de son savoir-faire, dans le cadre d’une procédure d’urgence. De ce fait, la société X fut condamnée à verser 216 689 € au lieu des 400 000 € demandés.
Comme vous pouvez le constater, il n’est pas facile d’obtenir justice même lorsque vous avez de toute évidence été lésé par un de vos ex-employés. Maintenant, imaginez une situation similaire dans laquelle votre concurrent se retrouve avec votre savoir-faire car vous avez jeté des données confidentielles sans les détruire.
Si un de vos concurrents vole vos données confidentielles, que ce soit dans des archives papier ou sur des disques durs jetés, alors il sera très difficile pour vous de prouver le vol et d’obtenir justice. C’est pourquoi il est impératif d’éviter ce genre de situation en passant par un service de destruction d’archives professionnel tel que celui que nous offrons.
De l’intérêt de protéger efficacement son savoir-faire en entreprise
Protéger le savoir-faire d’une entreprise est un enjeu vital. Afin de se prémunir contre les atteintes adverses, les entreprises doivent mettre en place des procédés simples visant à les aider à se défendre contre leurs concurrents.
Pour ce faire, l’entreprise doit procéder à la systématisation des accords de confidentialité, doit faire apposer des mentions spécifiques sur les documents confidentiels, doit sécuriser les accès à ces mêmes documents et définir des modalités en cas de départ d’un salarié, entre autres choses.
Pour finir, il ne faut pas oublier que les mesures préventives ne suffisent pas toujours et qu’il faudra parfois mener des actions en justice.
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