Faîtes appel à un spécialiste, Faîtes appel à Destrudata
Nous contacterLundi 18 janvier 2021
DESTRUDATA vous recommande fortement de procéder à la destruction des archives dont vous disposez et qui renferment des informations obtenues sans le consentement des personnes sur lesquelles elles portent. Cela nous amène à évoquer le cas de la prospection par SMS et par téléphone, l’occasion pour nous de vous rappeler qu’un tel démarchage n’est possible que sous certaines conditions très précises.
Une entreprise a-t-elle le droit de faire de la prospection téléphonique ?
En France, la publicité par voie téléphonique est possible à condition que le destinataire de l’appel ait été, au moment de la collecte de son numéro de téléphone, informé de son utilisation à des fins de prospection.
De plus, ce dernier doit être en capacité de s’opposer à l’utilisation de ses données de manière simple et gratuite (en cochant par exemple une case prévue à cet effet et qui a été mise à sa disposition de manière explicite).
Quand les informations au sujet de la personne n’ont pas été recueillies directement auprès d’elle (récupérées par un partenaire commercial, un courtier de données ou toute autre source accessible au public), le destinataire de l’appel doit avoir été informé de l’identité de l’organisation qui les utilise, de la finalité de leur usage, ainsi que de la façon par laquelle il peut exercer ses droits.
Le droit de suppression des données doit avoir été communiqué à l’usager dès le premier contact que ce dernier a eu avec l’entreprise les utilisant.
Qu’en est-il de la publicité ou prospection par SMS/MMS ?
En ce qui concerne la publicité et la prospection par SMS/MMS, elles ne sont possibles qu’à condition que la personne ait explicitement donné son accord pour être démarchée, et ce au moment de la collecte de son numéro de téléphone par l’entreprise émettrice de la publicité ou prospection.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services annexes à ceux déjà fournis par l’entreprise. De plus, la prospection de nature non-commerciale est autorisée.
Reste que dans les deux cas exceptionnels cités plus haut, la personne doit être en mesure de s’opposer à cet usage de manière simple et gratuite, à tout moment. Pour ce faire, l’annonceur doit préciser son identité et indiquer un numéro de téléphone non-surtaxé ou un lien de désinscription dans le corps du message.
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