Faîtes appel à un spécialiste, Faîtes appel à Destrudata
Nous contacterMercredi 23 décembre 2020
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, tout citoyen de l’Union Européenne peut disposer de ses données comme bon lui semble. En outre, il peut demander à un organisme qui détient des informations à caractère personnel le concernant de les supprimer. La destruction d’archives est donc plus que jamais d’actualité pour les entreprises et administrations.
RGPD et droit d’effacement : zoom sur les cas applicables
Bien qu’il reprenne une grande partie des concepts relatifs à la Loi Informatique et Liberté signée le 6 janvier 1978, le RGPD a permis l’instauration de nouveaux principes. Parmi eux, on trouve le droit d’effacement.
En effet, tout citoyen de l’UE est en droit de demander la suppression des données à caractère personnel le concernant auprès des administrations et entreprises. Aussi, qu’il s’agisse d’une photo compromettante stockée sur un réseau social ou d’une information ciblée que vous jugez inutile, vous pouvez en demander l’effacement.
Toutefois, pour que cette requête soit valable, la ou les situations suivantes doivent être rencontrées :
- les données doivent être utilisées à des fins de prospection
- elles ne doivent plus être nécessaires par rapport aux objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées
- elles doivent faire l’objet d’un traitement illicite
- elles ont été collectées lorsque vous étiez mineur au travers d’un blog
- d’un forum, d’un réseau social ou d’un site web.
En outre, si vous vous opposez ou vous êtes déjà opposé au traitement desdites données auprès de l’organisme qui gère et traite les contenus en question, ce dernier est en infraction avec la loi. Par conséquent, vous êtes en mesure de faire valoir votre droit d’effacement.
Comment faire pour exercer son droit d’effacement ?
Une fois que vous avez identifié l’organisme à contacter, vous pouvez exercer votre demande de droit d’effacement par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse email, bouton de téléchargement, etc.) ou par courrier postal, par exemple.
À noter que tout site web est tenu de mettre à la disposition des internautes une page d’information réservée à l’exercice de leurs droits (« politique de confidentialité », « politique de vie privée », « mentions légales », etc).
Dans votre demande de suppression de données à caractère personnel, expliquez précisément quelles sont celles que vous souhaitez effacer. En effet, l’exercice de ce droit ne conduit pas à la suppression « simple et définitive » de toutes les données vous concernant qui sont détenues par l’organisme.
En outre, nous vous recommandons fortement de conserver une copie de vos démarches pour faire valoir vos droits en cas de réponse défavorable de l’organisme, ou d’absence de réponse. Dans ces deux cas précis, passé le délai d’usage d’un mois, il vous faudra saisir la CNIL.
Lire aussi :