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Législation

Ce que dit la loi

La loi informatique et libertés

La loi Liberté informatique est régie par la directive européenne 95/46/CE, qui a modifiée la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La directive 95/46/CE constitue le texte de référence, au niveau européen, en matière de protection des données à caractère personnel. Elle met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne.

Parmi ces limites on trouve les règles de sécurité et de confidentialité du traitement :
« Toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données personnelles, ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement. Par ailleurs, le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé; »

La loi 78-17 du 6 Janvier 1978

« Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes precautions utiles, au regard de la nature des donnees et des risques presentes par le traitement, pour preserver la securité des donnees et, notamment, empecher qu’elles soient deformees, endommagees, ou que des tiers non autorises y aient acces. »

L’article 226-17 du code pénale sanctionne cette infraction de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

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La CNIL cible les sociétés d’assurance

Dans un bilan publié sur son site web le 31 mars 2017, la CNIL exprime son désir de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie de contrôles. D’ici la fin de l’année, tout porte à croire que ce sont les sociétés d’assurance qui seront les premières visées.

Destruction documents dans le secteur médical

Regroupant un ensemble d’informations relatives à l’état de santé d’une personne, le dossier médical est considéré comme un document confidentiel. La durée de sa conservation repose sur un cadre légal, de même que sa suppression.