Ce que dit la loi

La loi informatique et libertés

La loi Liberté informatique est régie par la directive européenne 95/46/CE, qui a modifié la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La directive 95/46/CE constitue le texte de référence, au niveau européen, en matière de protection des données à caractère personnel. Elle met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne.

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Parmi ces limites on trouve les règles de sécurité et de confidentialité du traitement :

« Toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données personnelles, ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement. Par ailleurs, le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé; »

La loi 78-17 du 6 Janvier 1978

« Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques presentés par le traitement, pour préserver la securité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient deformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

L’article 226-17 du code pénal sanctionne cette infraction de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

La loi informatique et libertés