Foire aux questions

Qu'est-ce que la directive européenne 95/46 ?

Destrudata vous met en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la directive européenne 95/46, et relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Celle-ci concerne la limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel.

L'article 6 de la directive européenne, reprise dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée, stipule : Les Etats membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être : "conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Les Etats membres prévoient des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui sont conservées au-delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques".

En effet le non respect de cette loi peut vous exposer aux sanctions prévues par l'article 226-20 du code pénal, ainsi:

"Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa."

Ainsi Destrudata vous permet de détruire les documents contenant des données à caractère personnel dont vous n'avez plus l'utilité pour vous mettre en conformité.

Quelles matières êtes-vous aptes à détruire ?

Destrudata détruit tous les supports papiers, les classeurs de rangements, les boites d'archivage, les supports informatiques, le textile. Nous pouvons de ce fait détruire la totalité de vos archives et documents confidentiels.

Quelle est votre capacité de destruction ?

Nos unités mobiles de destruction peuvent détruire plusieurs tonnes de papier par heure.

En combien de temps intervenez-vous après l'appel téléphonique ?

Nous intervenons sur rendez-vous ou lors d'une tournée.

Si nous avons des documents confidentiels à détruire régulièrement,
comment intervenez-vous ? 

Nous vous proposons des formules d'abonnement adaptées à vos besoins et exigences. Nous mettons à votre disposition des conteneurs sécurisés afin que vous puissiez y jeter vos documents confidentiels.

Quel est l'avantage de votre service par rapport à ce que l'on a actuellement ?

Destrudata intervient avec un camion broyeur, et procède à la destruction de vos supports confidentiels directement devant vos locaux. Vous éliminez ainsi le risque de transfert de vos supports, et vous constatez vous même la destruction. Avec Destrudata vous êtes sur à 100% que vos documents ont été détruits en toute confidentialité.

Avez-vous une brochure ?

Oui, notre brochure est disponible sur simple demande au 0820 200 230 ou par e-mail: info@destrudata.com

Quelles sont les durées de conservation minimum légales de nos archives ?

Voici le tableau récapitulatif de durées de conservation minimum légales: cliquez ici

Dois-je préparer mes archives avant l'intervention de Destrudata ?

Non, notre agent vient dans votre entreprise, prend les archives en l'état et les emmène directement à l'unité mobile.

Où dois-je entreposer les documents confidentiels à détruire ?

Si vous optez pour une de nos formule d'abonnement, nous mettons à votre disposition des conteneurs sécurisés afin d'y jeter les documents destinés à être détruits.

Une fois mes archives détruites par Destrudata,
que me reste-t-il comme outil mentionnant la destruction ?

A l'issu de la prise en charge des archives, Destrudata remet au client un certificat de destruction mentionnant le poids détruit de vos documents. Le poids est directement calculé grâce à un système électronique relié à l'unité mobile de destruction.

Comment suis-je sûr de la sécurité et de la confidentialité de mes archives ?

Notre métier est de détruire en toute confidentialité les archives qui nous sont confiées. Pour cela, nous avons mis en uvre les méthodes et installations techniques réputées les plus efficaces:

  • Personnel soumis au secret professionnel.
  • Destruction réalisée devant vous ou un de vos représentant.
  • Vos archives ne quittent pas vos locaux sans avoir été détruits.
  • Des conteneurs fermés avec fente sont mis à votre disposition pour les documents confidentiels destinés à être détruits.