Peut-on détruire ses documents après numérisation ?

Lundi 13 février 2017

Destruction document numérisé
La conservation des documents, que ce soit dans les entreprises ou en cabinet pour le compte des clients, est une question récurrente ! Alors que la destruction des documents originaux papier après leur numérisation n’était jusqu’à présent pas autorisée par la loi, la récente réforme du droit des contrats instaure une présomption de fiabilité pour reproductions à l’identique de la forme et du contenu. Quelques explications à travers cet article.
 

Une copie fiable vaut l’original papier depuis le 1er octobre 2016

Remplaçant l’article 1348, alinéa 2, concernant la copie fidèle et durable, l’article 1379 du Code Civil relatif à la copie numérique fiable précise que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Le Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 pris en application de l’article 1379 du Code Civil s’appuie sur le règlement européen eIDAS pour assurer la fiabilité des copies.
 

Qu’est-ce-que la présomption de fiabilité ?

Pour être présumée fiable, l’article 1 du décret pose que la copie peut suivre deux voies :
- soit le procédé de reproduction entraîne une modification irréversible du support de la copie
- soit le procédé de reproduction par voie électronique répond aux conditions de fiabilité, c’est-à-dire « fidèle à l’original et son incorruptibilité ».
Ces éléments autorisent implicitement la possibilité de détruire les originaux papiers, lorsque qu’ils sont numérisés et archivés électroniquement. 
 

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